2 – La SEL, avantages et contraintes

Nous vous proposons maintenant de vous présenter les tenants et les aboutissants de ce mode d’exercice, qui sont résumés dans le tableau suivant :

1. Profiter d'une meilleure protection juridique

En libéral, le patrimoine privé et le patrimoine professionnel sont juridiquement confondus. En cas de problème financier, l'ensemble de votre patrimoine privé, personnel ou éventuellement commun avec votre conjoint, peut être appelé en garantie de votre passif professionnel.

En SEL, il existe, de par la création d'une société de capitaux, une distinction juridique entre vos deux patrimoines. Selon la Loi, vous n'êtes responsable qu'à hauteur de votre apport en capital, et vos biens privés ne peuvent être appelés en garantie d'un éventuel passif professionnel. Votre seul risque est donc la perte de votre quote-part du capital de la société.

Dans la pratique, cette distinction peut être rendue caduque par une banque qui exigerait une garantie personnelle (caution ou hypothèque) lors de la souscription d'un crédit professionnel.
De plus, en cas de liquidation judiciaire de la société, les tribunaux peuvent étendre votre responsabilité à vos biens personnels en invoquant la faute grave de gestion.

Cette distinction patrimoniale et l'avantage qui en découle sont bien réels, mais limités de par les extensions que vous pouvez être amené à donner volontairement ou non.
Par ailleurs, la distinction des deux patrimoines n'est valable qu'en cas de défaillance " financière ". Pour ce qui est de votre responsabilité civile face à une faute professionnelle dans l'exercice de votre art, elle reste entière sur l'ensemble de vos biens, même si ce risque est le plus souvent assuré.