2 – La SEL, avantages et contraintes

Nous vous proposons maintenant de vous présenter les tenants et les aboutissants de ce mode d’exercice, qui sont résumés dans le tableau suivant :

4. Payer moins de charges sociales

Cette économie concerne les gérants majoritaires de SELARL, forme la plus commune et la plus pratique.

En libéral, vous payez vos charges sociales sur 100 % de votre bénéfice fiscal tel qu'il apparaît sur votre déclaration 2035 éventuellement majoré de vos cotisations complémentaires personnelles (Loi Madelin). Pour ce qui est de la CSG et de la CRDS, cette base est même augmentée des charges sociales obligatoires payées dans l'année (hors CSG/CRDS bien entendu).

En SELARL, en tant que gérant majoritaire de votre société, vous ne payez des charges sociales que sur 72 % de votre rémunération prise au titre de votre indemnité de gérance (avec les mêmes remarques qu'en libéral concernant les cotisations personnelles et la CSG/CRDS).

En effet, alors que le libéral ne peut déduire l’abattement AGA de 20% (plafonné à 22 780 €) de sa base soumise à charges sociales, et ce en vertu de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, cet abattement, ainsi que celui de 10% pour frais professionnels (plafonné à 12 437 €), est accepté pour les gérants majoritaires relevant de l’article 62 du C.G.I.