2 – La SEL, avantages et contraintes

Nous vous proposons maintenant de vous présenter les tenants et les aboutissants de ce mode d’exercice, qui sont résumés dans le tableau suivant :

7. Diminuer le coût de l'achat de clientèle ou de parts de société

En libéral, lorsque vous achetez par l'intermédiaire d'un crédit un droit de présentation de clientèle ou des parts de sociétés civiles, seuls les intérêts de l'emprunt sont déductibles de votre bénéfice professionnel.
La part capital du remboursement de prêt est donc payée par vos revenus disponibles après charges sociales et impôt sur le revenu.

En SEL, seuls les intérêts sont également déductibles. En revanche la part capital des remboursements est payée par le bénéfice net de la société qui ne subit aucune charge sociale et seulement l'impôt sur les sociétés au taux de 34,33 % pour 2002.

Remarque : Le taux de l'impôt sur les sociétés est même réduit pour 2002 à 15,45 % pour les 38 120 premiers euros de bénéfice dans les sociétés réalisant annuellement moins de 7 630 000 € de chiffre d'affaires

Exemple :

Vous achetez un droit de présentation de clientèle pour 150 000 € avec un crédit de ce montant sur 7 ans à 6%. L'annuité est de 27 500 € dont en moyenne 21 315 € de remboursement en capital. Nous prenons pour hypothèse que votre tranche marginale d'imposition est de 46,75 %, et un taux de l'impôt sur les sociétés à 15,45 %.

En comparant le disponible nécessaire pour rembourser le capital de 21 315 €, en libéral puis en SEL, nous en déduisons une économie réalisée de 20 190 € (soit 132 440 F)