2 – La SEL, avantages et contraintes
Nous vous proposons maintenant de vous présenter les tenants et les
aboutissants de ce mode d’exercice, qui sont résumés dans
le tableau suivant :
5. La cession des parts de SEL
Dans la législation actuelle, lors de la cession de vos parts ou actions
de SEL à un futur repreneur, ce dernier ne pourra pas déduire
les intérêts de l'emprunt qu'il contracterait pour vous payer.Toutefois,
l'article 19 de la Loi MURCEF adoptée le 11 décembre 2001 a modifié
les articles 5-1 et 31-1 de la Loi du 31 décembre 1990 sur les SEL en
permettant la participation de personnes morales au capital des SEL.
De ce fait, il sera désormais possible d'interposer, entre vous personne
physique et la SEL dont vous souhaitez acquérir les parts, une autre
SEL qui réalisera effectivement cette acquisition. Cette SEL dite "
de participation financière " pourra, elle, déduire les intérêts
de l'emprunt qu'elle fera pour acquérir les parts de la SELARL que vous
visez.
Cependant, ces dispositions ne sont pas actuellement en vigueur car les décrets
d'application profession par profession qui doivent préciser les modalités
pratiques de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions ne sont pas encore
parus et nous n'en connaissons pas, à ce jour, la portée définitive.
Par ailleurs, la Loi pour l’initiative économique du 21 juillet 2003 instaure une nouvelle réduction d’impôt pour l’acquisition majoritaire de parts de sociétés.
L’acquisition directe et majoritaire (plus de 50 %) des parts d’une SELARL ouvre désormais droit pour l’acquéreur recourant au crédit à une réduction d’impôt sur le revenu annuelle égale à 25 % des intérêts payés dans l’année dans la limite de 10 000 € pour une personne seule et de 20 000 € pour un couple.
